Cela paraît évident, mais lorsque l’on connaît de difficultés financières, payer son loyer est parfois impossible et c’est le début d’une spirale infernale. Pourtant, vous devez tout faire pour prioriser cette dépense, je vous explique pourquoi.
Comme chacun sait, l’accès au logement est très difficile dans le pays de Gex… D’autant plus si l’on a été en difficulté et qu’on a accumulé une dette auprès d’un précédent propriétaire ou bailleur social.
Je co-présidais ce matin en sous-préfecture la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). La CCAPEX qui regroupe les services sociaux, bailleurs sociaux, représentants de propriétaires privés, des communes concernées, de la CAF et de services de l’état. Cette instance se réunit 5/6 fois par an pour étudier les situations des familles en difficulté de paiement. Ce matin, nous examinions 30 dossiers. Cette commission étudie finement les situations qui lui sont présentées. Aucune expulsion ne peut être déclenchée sans décision de la CCAPEX.
Ainsi, au fil des années, le nombre de familles en difficulté de paiement ne cesse d’augmenter, la dette est parfois de quelques centaines d’euros, souvent elle se situe autour des 4000/6000€ quand dans les cas extrêmes, elle atteint plusieurs dizaines de milliers d’euro. Je ne vais évidemment pas évoquer les situations dans lesquelles les locataires sont de mauvaise foi ou ceux qui croient « truander le système » en payant quelques centaines d’euro (sur plusieurs milliers de dettes) quand cela sent vraiment le roussi et juste avant la trêve hivernale. Je n’ai pour eux aucune compassion et d’ailleurs tous les autres membres de la CCAPEX sont également aguerris à ces « techniques ».
Je préfère évoquer les difficultés des personnes de bonne foi et qui traversent un passage compliqué ou se trouvent plongés dans un déficit structurel des revenus mensuels (accident, maladie, chômage, décès du conjoint, départ du conjoint…). Les difficultés de paiement du loyer s’accompagnent souvent par des difficultés à régler les autres dépenses courantes (charges d’électricité, assurances, frais de garde ou de cantine), les familles priorisant alors (logiquement) les courses alimentaires et le « confort » des enfants.
Dans notre région et plus qu’ailleurs tout doit être fait pour que vos échéances de loyer soient honorées. Trouver un logement est très difficile, se reloger après une expulsion ou changer de logement alors qu’on a une dette auprès de son bailleur l’est encore plus.
Ainsi, si vous traversez des difficultés, même si vous pensez qu’elles sont passagères, n’attendez pas! Votre implication et la transparence de votre situation sont importantes pour votre bailleur et ceux qui peuvent vous aider.
- Soyez lucides quant à votre situation! Trop souvent, les personnes en difficulté « font l’autruche ».
- Informez votre bailleur ou votre propriétaire de vos difficultés dès qu’elles se manifestent. Le bailleur social peut vous aider à réétudier votre budget. Il peut également envisager de vous proposer un logement au loyer adapté à votre nouvelle situation ou composition familiale si celle-ci a changé.
- Faites recalculer vos droits APL, contactez la CAF et demandez conseil.
- Contactez une assistante sociale du département de l’Ain (en appelant le 3001) et expliquez de manière exhaustives vos difficultés
- Contactez le CCAS de votre commune. Trop souvent, la mairie n’est pas informée et ne pourra pas intercéder pour vous auprès de la CCAPEX. De plus, le CCAS peut vous octroyer une aide financière, des bons alimentaires ou encore étaler (et dans certains cas renoncer à) une éventuelle dette de cantine ou de centre de loisirs.
- Enfin… Répondez toujours aux sollicitations des services de l’Etat, de la CAF, du Département ou de votre bailleur. Vous êtes en difficulté et avez besoin d’aide, acceptez cette aide. Personne n’a un intérêt à voir votre situation se dégrader encore plus.
A Ferney, la politique de la ville n’a plus le droit de « cité »
Notre ville qui était entrée dans le dispositif en 2016 a été jugée apte à en sortir… L’Etat nous a néanmoins demandé notre avis… Je fus le seul élu de l’éxécutif municipal à dire qu’il fallait tout faire pour garder notre « QPV » aux Tattes, car les conséquences de cette sortie sont nombreuses.
Tout d’abord, je regrette que cette sortie se fasse sans autre forme de procès. Finis les comités de pilotage, le conseil citoyen, les actions aux bénéfices de habitants, les chantiers jeunes, l’abattement de taxes foncières et son enveloppe annuelle… Par cet article, je tiens tout d’abord à remercier les nombreux habitants du Levant et des Tattes qui se sont impliqués dans ce dispositif. Je tiens aussi à souligner la participation de nombreux acteurs et associations locales ainsi que celle des agents communaux qui se sont succédé pour porter cette politique, et notamment Pierre Portalier, directeur de l’Espace de Vie Sociale, qui s’en occupait avec talent (et une certaine patience) depuis presque 5 ans…
La politique de la ville à Ferney a été menée avec sérieux par notre commune. Grâce aux divers outils institutionnels disponibles, nous avons pu mener un grand nombre de projets au bénéfice de nos habitants qui sont parmi les plus fragiles de Ferney.
Ainsi, je repense avec plaisir à ces échanges, chantiers, installations, festivités diverses, ateliers… et même au tout début, quand nous avions organisé une séance de cinéma en plein air. Les actions menées furent nombreuses, des centaines d’heures y ont été consacrées.

Assemblée générale de l’association du conseil citoyen en avril 2019.
Je suis en désaccord avec le diagnostic de l’Etat!
Pour être en politique de la ville, il faut un quartier, une densité d’habitants et des revenus faibles. D’après l’état, le revenu de nos habitants reste faible (c’est déjà un problème aigu) mais la densité de logement social à baissé… C’est faux à long terme! Bien sûr, actuellement, c’est le cas, car le Levant a été démoli et 90 logements « seulement » ont été reconstruits pour l’instant. A terme, quand le Levant Nord aura été reconstruit, nous retrouverons le même nombre de logement sociaux qu’à l’époque mais avec 200 autres logements intermédiaires ou à la vente dans le même périmètre. A ma demande d’ailleurs nous avons obtenu une baisse du nombre de logements sociaux prévus dans le Levant Nord pour le ramener à 25% au lieu des 50% prévus initialement.
Ce n’est pas tout, la mutation intense qui s’est déroulée le long de la Rue de Versoix a amené 300 logements sociaux de plus dans le secteur, créant une densité d’habitat aussi forte qu’à Lyon… la plus forte du département de l’Ain.
Comment peut-on penser qu’aucune difficulté ne va se faire jour?
Va-t-on à nouveau orienter des personnes en précarité aux Tattes?
La politique de la ville interdisait toute attribution de logement à des familles du 1er quartile (familles avec des revenus très faibles ou au bénéfice de minima sociaux) dans le but de remonter le revenu par habitant. Désormais, l’Etat pourrait à nouveau attribuer des logements à des personnes très fragiles, j’espère qu’il ne le fera pas. D’autres quartiers de notre ville disposent de logements sociaux type PLAI en mixité sociale pour les accueillir.
Par ailleurs, la politique de la ville a suspendu les enquêtes OPS (occupation des logements) et SLS (revenus)… A titre personnel, je n’ai jamais compris pourquoi, mais c’est ainsi. Les prochaines enquêtes sont prévues en 2025. J’ai demandé à Dynacité s’il n’était pas possible de devancer les dates prévues, car voilà des mois que nous observons et luttons contre les situations de suroccupation des logements aux Tattes. Les conséquences de ces agissements sont nombreuses: mise en tension extrême de l’école Florian, dégradation accélérée des logements dans lesquels vivent trop de gens, incompréhension et tensions entre personnes dans le quartier ou aux pieds des immeubles.
Quid de la vie dans le quartier ?
Grâce aux actions cofinancées par l’Etat, le Département, la CAF, nous avons pu mener de nombreux projets au delà de notre investissement financier. De même, l’abattement de taxes foncières (TFPB) de 77’000€ annuels a permis d’investir dans de nombreux jeux ou équipements sportifs de proximité. C’est également grâce à cette TFPB que nous avons pu installer le jardin des Tattes grâce à un chantier éducatif mené par l’ADSEA puis le rénover et l’agrandir en y ajoutant un cabanon. Désormais, il sera très difficile de mener ce type d’action, sauf volonté concrète (financière notamment) forte de la commune… car il ne reste plus que l’enveloppe 2024 sur les taxes 2023 à consacrer.
Et le Conseil citoyen Levant-Tattes ?
Cette instance a été créée en 2016. Selon les instructions de l’Etat, nous avons procédé à un tirage au sort au sein des habitants du quartier. Par manque de réponses positives de la part des personnes contactées, nous avons complété la composition du « corpus » habitants par des volontaires. La règle voulait que le conseil citoyen soit également constitué d’associations et de professionnels intervenant dans le quartier. Nous avons été le premier QPV de l’Ain à mettre en place son Conseil Citoyen. En 2017, nous avons soutenu la création de l’association du conseil citoyen. D’autres QPV ont suivi cette idée visant à faciliter l’autonomie de cette instance jusque là dépendante du CCAS pour ses actions de terrains nécessitant des financement. La commune l’a ensuite doté d’une subvention annuelle. Malgré tout, « la vie » du Conseil Citoyen ne fut pas de tout repos et nous avons toujours été à son écoute. La fin du statut de QPV met fin à l’existence du Conseil Citoyen, néanmoins cette belle expérience de relais démocratique souligne l’importance de l’existence de ce type d’instance dans notre ville… A méditer pour le futur…
Enfin, le local de la Borne où sont menées des actions de proximité appartient à Dynacité et la mairie en dispose grâce à l’enveloppe d’abattement pour un équivalent de 5100€ annuels… Quel choix sera fait concernant son utilisation? En son temps, j’ai fait de nombreuses propositions, comme la construction d’un local de quartier attenant à la future crèche qui sera construite à la place de la maison Trioux (terrain acquis pour 460’000€ par la ville)… Je n’ai pas été entendu. Ce dossier compte d’ailleurs dans les raisons qui m’ont poussé à démissionner.
A votre service au quotidien!
Pierre-Marie Philipps
Est-il encore possible d’aménager le Pays Gex ?
A part le projet de coeur de ville initié à Gex il y a déjà 10 ans et qui se terminera en 2025, aucun grand projet communal ou para-communal n’est épargné par les difficultés sur notre territoire… Et chaque année la loi durcit les conditions pouvant faire aboutir des équipements pourtant cruciaux ou décidés de longue date.
Le moindre recours même baclé fait perdre 18 mois, l’appel un an de plus…
Et à la fin la loi ZAN* s’applique!
Et donc?
Que peut faire le législateur?
A votre service au quotidien!
Pierre-Marie Philipps
Il y a six ans, nous comptions 1360 demandes de logement social mentionnant Ferney. Aujourd’hui… C’est 2380* !
Loi ZAN, le clou ultime du cercueil français !
Face aux abus, au gaspillage de terres arables, au mitage territorial il fallait mettre en place des règles ambitieuses… La loi « Climat et Résilience », adoptée en 2021, va loin… très loin jusqu’à l’absurde. Ce texte pourrait achever le besoin impérieux de réindustrialiser le pays tout autant que l’aspiration à faire revivre les territoires à l’abandon.
Sur le papier tout va bien, ZAN pour Zéro Artificialisation Nette est toujours servie grâce à un exemple trop caricatural: « on rénove une friche au lieu de développer un projet sur des terres nues ». En voilà une bonne idée, aussitôt je demande quelle surface de friches nous avons dans l’Ain… Une centaine d’hectares… Ah voilà on est vite au bout de ce premier argument…
On pose d’ailleurs rarement la question d’où vient cette friche… On oublie l’enclavement, la desserte qui n’existe pas, le bassin où l’emploi est incertain, la distance avec les services publics, le centre de soin, les lieux d’études pour les enfants après le bac… Bref on oublie que « la diagonale du vide » existe, on oublie que des régions bien moins attirantes que l’Ain ou le pays de Gex ont parfois plus de 25% de logements vides…
On oublie que les politiques publiques ont peu à peu tué les territoires et qu’il aurait sans doute fallu s’attaquer à la question de la répartition spatiale de l’emploi, de l’habitat avant de miser sur les métropoles puis de tirer brusquement le frein.
Personne ne sera oublié avec cette loi… Ainsi ceux qui ont beaucoup construit ne pourront construire que la moitié de ce qu’ils ont fait ces dernières années, il en sera de même pour ceux qui ont peu construit… Et pas grave pour l’effet pervers.
Comment pourrons nous édifier écoles, collèges, services de soins quand le foncier sera si cher que les collectivités même aidées par les organismes tels que les EPF (Établissements Publics Fonciers) dont les capacités financières ne sont pas sans limite n’auront plus les reins assez solides pour emprunter?
Comment expliquerons nous aux agriculteurs que les terrains qu’ils exploitent pourraient servir de compensation à un projet qui les a déjà privé d’une partie de leurs surfaces de culture? Car oui le risque existe (confidence d’une conseillère SAFER)…
Comment construirons-nous les 500’000 logements qui manquent aux français alors même que les départements se font parfois tirer l’oreille par l’état parce que trop peu de logements (sociaux notamment) sortent de terre (expression bientôt caduque, il faudra les « sortir de friche »).
Et pour finir… Comment pouvons nous imaginer recréer des usines, les alimenter en énergie et en dessertes, leur trouver des employés qu’il faudra loger et former quand l’ensemble de ces paramètres sera soumis à la règle – désormais – drastique de l’ERC: Éviter, Réduire, Compenser… ?
Je n’évoque même pas la lenteur administrative supplémentaire qui va découler de ces obligations alors que la France est déjà – et de très loin – le pays d’Europe le plus lent à faire aboutir une autorisation de projet…
Face au dérèglements climatique, la protection de l’environnement est une obligation, mais empêcher tout développement ne résoudra rien. Au contraire, il déplacera toujours plus les activités polluantes vers des régions aux règles inexistantes… À l’échelon global ce sera donc bien pire.
J’assistais aujourd’hui même à un séminaire sur cette loi ZAN, ce fut une après-midi passionnante… Mais j’ai personnellement hâte que l’on rallume la lumière…
A votre service au quotidien!
Pierre-Marie Philipps
Références:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagonale_du_vide
https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/nombre-de-logements-vacants